Conditions générales de vente

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CONDITIONS DE VENTE

Les conditions générales de vente sont soumises aux dispositions des articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme relatifs au « Contrat de vente de voyages et de séjours », modifiés par le Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, et que nous reproduisons intégralement ci-après. Ces conditions générales vous seront remises avec votre contrat.

Nous y apportons un complément en raison du caractère spécifique de nos séjours. Ce sont les “conditions particulières” de notre agence détaillée ci dessous. Tout achat d’un séjour implique l’acceptation des conditions générales et des conditions particulières de vente.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

1/ Inscription

Pour être considérée comme définitive, toute inscription doit être obligatoirement accompagnée:

– du versement d’un acompte de 30% du prix total du séjour et de la fiche d’inscription remplie ou le cas échéant le devis daté et signée par le client. Le solde, soit 70%, sera versé au plus tard 21 jours avant le départ.

– du règlement intégral du prix total du séjour, pour les inscriptions intervenant à moins de 21 jours avant le départ et de la fiche d’inscription remplie et signée par le client. Le non-paiement du solde peut entraîner l’annulation automatique de l’inscription. Dans ce cas, aucun remboursement des sommes perçues ne pourra être réclamé.

2/ Annulation

2.1/ Annulation individuelle

Toute annulation ou modification émanant du client avant le départ doit être notifiée à Evazio par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’annulation de votre part (sauf si vous trouvez un remplaçant), des frais d’annulation seront retenus :

A plus de 21 jours du départ : forfait non remboursable de 30 € par personne

Entre 20 et 8 jours avant le départ : 50 % de prix du séjour

Entre 7 et 3 jours avant le départ : 75 % du prix du séjour

A 2 jours ou moins du départ : 100 % du séjour

Ces frais vous seront remboursés (hors cotisation assurance et forfait de 30€) par l’assurance “Annulation” en cas d’annulation justifiée, si vous choisissez de la prendre (voir Assurance “Annulation – Bagages).

Tout séjour écourté par le client ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Si le séjour est annulé de notre fait, soit parce que le nombre minimum de participants n’est pas atteint (décision prise 21 jours avant la date), soit par suite de conditions mettant en cause la sécurité des participants, soit par force majeure, il vous sera proposé dans la majorité des cas une ou plusieurs formules de remplacement ou le remboursement intégral des sommes payées. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Attention, tout séjour basé sur des activités de plein air est sujet aux aléas des conditions météorologiques. Au cours d’un séjour déjà commencé, certaines activités peuvent être annulées à cause de conditions météorologiques défavorables le jour même du déroulement prévu pour ces activités (décision prise par le prestataire de l’activité uniquement). Une formule de remplacement vous sera alors proposée dans la majorité des cas. Le client s’engage à accepter ces impondérables. Toute prestation non effectuée et non remplacée vous sera intégralement remboursée. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

2.2/ Annulation groupe (nombre de participants supérieure ou égal à 5 personnes)

Toute annulation ou modification émanant du client avant le départ doit être notifiée à Evazio par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’annulation de votre part (sauf si vous trouvez un remplaçant), des frais d’annulation seront retenus :

A plus de 21 jours du départ :

Si annulation jusqu’à 25% du nombre total de participant à la réservation, 50% de l’acompte moyen par participant (minimum 30 €) sera conservé par EVAZIO et ceci pour chaque participant ayant fait l’objet d’annulation.

Si annulation de 26% à 50% du nombre total de participant à la réservation, 75% de l’acompte moyen par participant sera conservé par EVAZIO et ceci pour chaque participant ayant fait l’objet d’annulation.

Si annulation de plus 51% du nombre de participant à la réservation, la totalité de l’acompte moyen par participant sera conservé par EVAZIO et ceci pour chaque participant ayant fait l’objet d’annulation.

Entre 20 et 8 jours avant le départ : 50 % du prix du séjour moyen par personne sera conservé par EVAZIO et ceci pour chaque participant ayant fait l’objet d’annulation.

Entre 7 et 3 jours avant le départ : 75 % du prix du séjour moyen par personne sera conservé par EVAZIO et ceci pour chaque participant ayant fait l’objet d’annulation.

A 2 jours ou moins du départ : 90 % du séjour moyen par personne sera conservé par EVAZIO et ceci pour chaque participant ayant fait l’objet d’annulation.

Les frais d’annulation (entre 20 jours avant le départ et le jour du départ) vous seront remboursés (hors cotisation assurance) par l’assurance “Annulation” en cas d’annulation justifiée, si vous choisissez de la prendre (voir Assurance “Annulation – Bagages).

Tout séjour écourté par le client ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Si le séjour est annulé de notre fait, soit parce que le nombre minimum de participants n’est pas atteint (décision prise 21 jours avant la date), soit par suite de conditions mettant en cause la sécurité des participants, soit par force majeure, il vous sera proposé dans la majorité des cas une ou plusieurs formules de remplacement ou le remboursement intégral des sommes payées. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Attention, tout séjour basé sur des activités de plein air est sujet aux aléas des conditions météorologiques. Au cours d’un séjour déjà commencé, certaines activités peuvent être annulées à cause de conditions météorologiques défavorables le jour même du déroulement prévu pour ces activités (décision prise par le prestataire de l’activité uniquement). Une formule de remplacement vous sera alors proposée dans la majorité des cas. Le client s’engage à accepter ces impondérables. Toute prestation non effectuée et non remplacée vous sera intégralement remboursée. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

3/ Assurances

3.1 Assurance “Annulation” (Facultative) pour les ressortissant de France métropolitaine

Nous avons souscrit auprès du Groupe Générali – Europ Assistance une assurance “Annulation” qui couvre le remboursement des frais d’annulation avant le départ (à l’exclusion des frais de gestion d’ EVAZIO) pour des raisons justifiées (Maladie graves, licenciement, destruction ou vol dans les locaux professionnels et/ou privés).

Cette assurance est facultative. Son prix est de 3.5 % du prix du séjour (avec un minimum de 15 €) pour les individuels et de 2.3 % pour les groupes constitués de plus de 8 participants (avec un minimum de 7 €)

3.2. Assistance – Rapatriement (Obligatoire)

L’assurance “Assistance rapatriement” est obligatoire et comprise dans le prix global du séjour. Nous l’avons souscrite pour vous auprès du groupe Générali – Europ Assistance. Elle vous garantie une assistance et un rapatriement sanitaire sur toute l’Europe Occidentale.

Elle ne représente que 0.7% du montant total du voyage (avec un minimum de 3 €).

Ce contrat présente les garanties suivantes :

– Frais de rapatriement au coût réel

– Frais médicaux jusqu’à 7623 € (franchise de 31 €)

– Frais de secours et de sauvetage à concurrence de 1525 €

– Avance en cas de perte ou vol des moyens de paiements, à hauteur de 2287 €

– Avance sur les honoraires d’avocat : 1525 €

– Avance sur la caution pénale à hauteur de 7623 €

Un exemplaire vous sera donné à l’inscription.

3.3. Assurance Multirisque pour les ressortissants français uniquement

Vous pouvez enfin opté pour une assurance Multirisque qui regroupe l’intégralité des garanties : Assistance rapatriement, annulation et bagages. Cette assurance, souscrite auprès de Generali – Europ Assistance est de :

15 € pour un forfait séjour jusqu’à 300 €

29 € pour un forfait séjour de 301 à 600 €

44 € pour un forfait séjour de 601 à 1050 €

Contacter-nous.

4/ Risques

Toute randonnée ou activité de plein air comporte un risque, si minime soit-il. Chaque participant les assume en toute connaissance de cause, s’engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents et incidents pouvant survenir dans le cadre normal de cette activité, à Evazio, aux accompagnateurs ou aux différents prestataires. Ceci est également valable pour les ayant droits et les membres de la famille.

Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par l’accompagnateur. Evazio ne pourra être tenu pour responsable des accidents résultant de l’imprudence d’un membre du groupe.

Certains de nos séjours sont vendus sans accompagnateur. Le forfait comprend un descriptif de l’itinéraire et/ou une carte la zone. Les séjours non accompagnés supposent donc une connaissance convenable de la lecture de carte et de l’orientation, notamment en montagne. Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par le “topo-guide”,Evazio ne pouvant être tenu pour responsable des accidents résultant de l’imprudence d’un participant, d’une mauvaise lecture ou d’une mauvaise interprétation des descriptifs.

5/ Modifications

Pour chaque séjour, nous indiquons un programme avec les choix d’itinéraires, d’activités, d’hébergements et de restaurations qui nous ont semblé les plus judicieux selon les lieux et les saisons.

Nos accompagnateurs sont susceptibles de modifier certains d’entre eux pour des raisons météorologiques, de niveaux de groupes, de sécurité.

6/ Tarifs

Pour tous les séjours, les prix s’entendent du point de rendez-vous au lieu de dispersion.

Les prix comprennent, sauf mention contraire :

– L’hébergement en pension complète et en chambre double,

– L’encadrement sauf pour les séjours non accompagnés,

– Le prêt du matériel collectif et individuel le cas échéant,

– Le matériel de bivouac et d’intendance,

– Les frais d’organisation et de logistique,

– La participation aux frais de transport sur place,

– L’assurance assistance – rapatriement.

Les prix ne comprennent pas, sauf mention contraire:

– L’assurance annulation (facultative),

– Le transport du domicile au lieu de rendez-vous,

– Les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses etc.) et les boissons,

– Les mentions indiquées le cas échéant.

– les frais de vaccination, de visa

– les excursions facultatives et d’une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le formulaire de commande

– les excédents de bagages pour le transport en avion quand il y a lieu.

– les taxes d’aéroport et éventuelles taxes gouvernementales non en vigueur au jour de l’inscription.

6-1. Modification de prix

La société Evazio se réserve le droit de modifier ses prix à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations significatives entre le jour de l’inscription et celui du départ :

a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant

b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports

c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

6-2. Frais de livraison

Les billets et carnets de voyage dans le cas ou ceux-ci ont lieu d’être sont adressés au Client par voie postale. La société Evazio ne pourrait être tenue pour responsable d’un défaut de livraison imputable à ces prestataires.

7/ Transport

Les horaires, type d’appareils, noms des compagnies, parcours, aéroports de départ et d’arrivée sont communiqués à titre indicatif, ils peuvent être modifiés sans préavis même en cours de trajet. Ces modifications ainsi que tout incident technique, accident, retard, annulation, grève, escale supplémentaire (avec ou sans changement d’appareil), événements fortuits, politiques, sociaux, culturels, climatiques, du fait de tiers ou de force majeure ne pourraient donner droit à annulation du voyage sans frais, ni à aucune indemnité et la société Evazio n’aurait à en supporter aucune conséquence de quelque type que ce soit en particulier la prise en charge de frais de pré ou post acheminement.

8/ Force majeure

On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit les voyageurs, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.

De convention expresse, il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel, insurrection, émeute et prohibition quelconque édictée par les autorités gouvernementales ou publiques, de conditions climatiques, géographiques, sanitaires et politiques du pays d’accueil.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques. Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure ; en conséquence, les voyageurs supporteront seuls les frais qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

10/ Litiges

Sauf en cas de force majeure et sans préjuger d’une éventuelle voie de recours judiciaire, toute réclamation devra être adressée à Evazio 38 Cours du Maréchal Foch 33000 Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 8 jours suivant la date de retour du séjour, accompagnée des pièces justificatives. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Tout litige sera du ressort des juridictions de Bordeaux.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article R.211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 :

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 :

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.

Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211- 4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 :

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.